Anglais juridique : les mots du droit qui n’ont pas d’équivalent français

Avocat, notaire, huissier : les métiers du droit en anglais

Commençons par le mot qui pose le plus de problèmes, parce qu’il en existe trois traductions selon le pays et le contexte. Le français dit « avocat » pour tout le monde, alors que l’anglais distingue soigneusement celui qui conseille et celui qui plaide.

Au Royaume-Uni

Un solicitor est l’avocat que vous rencontrez en premier. Il conseille, rédige les actes, s’occupe des ventes immobilières et prépare le dossier. Un barrister intervient ensuite pour plaider devant les juridictions supérieures, souvent sans avoir jamais vu le client avant l’audience. On dit d’un barrister qu’il est called to the Bar, littéralement appelé au barreau.

• avocat conseil : solicitor
• avocat plaidant : barrister (advocate en Écosse)
• le barreau : the Bar
• cabinet d’avocats : law firm, solicitors’ firm
• juriste d’entreprise : in-house counsel, legal counsel
• assistant juridique : paralegal

Aux États-Unis

La distinction disparaît. On parle d’attorney ou d’attorney-at-law dans les documents officiels, de lawyer dans la conversation courante et de counsel quand on désigne l’avocat d’une partie pendant un procès. L’avocat commis d’office est le public defender et le procureur du comté le district attorney, le fameux DA des séries télévisées.

Reste le cas du notaire, et c’est ici que la traduction mot à mot devient carrément trompeuse. Le notary public anglo-saxon n’exerce pas du tout le métier d’un notaire français : dans la plupart des États américains, il se contente de certifier une signature après une formation de quelques heures. Les actes que nous confions au notaire, achat immobilier, testament ou succession, sont préparés par un solicitor au Royaume-Uni. Dire I need a notary to buy a house à Londres provoquera au mieux un silence poli.

Dans la salle d’audience : juge, jury et témoin

Le vocabulaire du procès est celui que vous croiserez le plus souvent, à l’écran comme dans la presse. Bonne nouvelle : il est nettement plus stable que celui des professions, et une bonne moitié des mots se devine.

• tribunal, cour : court
• palais de justice : courthouse
• salle d’audience : courtroom
• juge : judge
• juge non professionnel au Royaume-Uni : magistrate
• jury : jury
• un juré : juror
• procureur : prosecutor, Crown Prosecutor (UK), district attorney (US)
• greffier : court clerk, clerk of the court
• huissier de justice : bailiff (UK), enforcement officer
• demandeur : claimant (UK), plaintiff (US)
• défendeur, accusé : defendant
• témoin : witness
• barre des témoins : witness stand
• procès : trial
• audience : hearing
• verdict : verdict
• peine : sentence
• coupable : guilty
• non coupable : not guilty
• preuve : evidence (indénombrable, jamais an evidence)

Astuce : retenez que evidence ne prend jamais de « s » et ne s’emploie jamais avec l’article an. Pour compter les preuves, l’anglais passe par a piece of evidence ou two pieces of evidence. C’est une erreur si systématique chez les francophones qu’elle suffit à trahir votre langue maternelle en une phrase.

Un mot sur bailiff, qui mérite votre attention. Au Royaume-Uni, il recouvre à peu près notre huissier chargé de l’exécution des décisions. Aux États-Unis, le bailiff est l’officier qui maintient l’ordre dans la salle d’audience et escorte le jury. Le même mot désigne donc deux métiers très différents des deux côtés de l’Atlantique.

Les faux amis qui font dérailler la conversation

Prêtez attention à cette partie de l’article, parce qu’un faux ami juridique ne provoque pas une simple incompréhension : il change le sens de la phrase. En voici sept qui reviennent sans arrêt.

• Advocate n’est pas l’avocat au sens professionnel. C’est celui qui défend une cause, un porte-parole. Et avocado reste le fruit.
• Sentence désigne la peine prononcée, pas le jugement dans son ensemble. Le jugement, c’est the judgment ou the ruling.
• Injury signifie blessure ou dommage corporel. L’injure se dit insult.
• Prejudice veut dire préjugé dans la langue courante. Dans un contrat, without prejudice signifie « sous toutes réserves ».
• To execute a contract ne veut pas dire exécuter les obligations, mais signer l’acte et le rendre valable.
• Notice désigne un préavis ou une mise en demeure, pas la notice d’un appareil.
• To demand signifie exiger. Pour demander poliment, on emploie to ask ou to request.

Ces glissements viennent presque tous du latin, passé dans les deux langues par des chemins différents après la conquête normande. Le droit anglais a d’ailleurs conservé une couche entière de vocabulaire venu du français médiéval, ce qui explique des mots comme plaintiff, tort ou voir dire. Si le sujet vous intéresse au-delà du droit, notre liste des faux amis anglais français couvre les autres domaines où le piège fonctionne de la même manière.

Contrat, loi, testament : les documents à savoir nommer

Cette famille de mots est celle dont vous aurez besoin si vous signez quoi que ce soit à l’étranger. Elle sert aussi bien pour un bail que pour des conditions générales de vente.

• contrat : contract, agreement
• clause : clause, provision
• bail : lease, tenancy agreement (UK)
• loi (texte voté) : act, statute ; projet de loi : bill
• le droit en général : law
• testament : will
• succession : estate
• acte notarié, titre de propriété : deed
• procuration : power of attorney
• plainte : complaint
• porter plainte : to file a complaint
• traduction assermentée : sworn translation, certified translation
• copie certifiée conforme : certified copy

Notez que law et act ne sont pas interchangeables. Law désigne le droit comme discipline ou comme ensemble de règles, tandis qu’act nomme un texte précis voté par le parlement, comme le Data Protection Act. Un francophone qui parle de « the law about data » se fera comprendre, mais un juriste dira the Act. Pour tout ce qui relève des formulaires, des impôts et des démarches, notre article sur le vocabulaire administratif et professionnel en anglais prend le relais.

Les verbes qui font avancer un dossier

Les listes de noms circulent partout, les verbes beaucoup moins. Ce sont pourtant eux qui vous permettent de raconter une situation plutôt que de réciter des étiquettes.

• poursuivre en justice : to sue
• engager des poursuites pénales : to press charges
• plaider coupable : to plead guilty
• régler à l’amiable : to settle
• témoigner : to testify
• faire appel : to appeal
• condamner : to convict ; acquitter : to acquit
• rédiger un acte : to draft
• violer un contrat : to breach
• résilier : to terminate

Par exemple :

• They decided to settle out of court. Ils ont décidé de régler le litige à l’amiable.
• She is suing her former employer. Elle poursuit son ancien employeur en justice.
• The defendant pleaded not guilty. L’accusé a plaidé non coupable.
• We will appeal the decision. Nous allons faire appel de la décision.
• The company breached the terms of the agreement. L’entreprise a violé les termes du contrat.

Observez le verbe to appeal dans le quatrième exemple : il se construit directement avec son complément aux États-Unis, alors que l’anglais britannique préfère to appeal against the decision. Ce genre de détail passe inaperçu à l’oral mais saute aux yeux dans un courrier professionnel, où la préposition manquante donne tout de suite une impression d’approximation.

Faut-il apprendre l’anglais juridique britannique ou américain ?

La question revient souvent et la réponse tient en une phrase : choisissez selon vos interlocuteurs, puis notez les mots de vocabulaire qui diffèrent vraiment. Ils ne sont pas si nombreux. Solicitor et barrister contre attorney, claimant contre plaintiff, Crown Prosecutor contre district attorney, et les deux sens de bailiff…

Pour le reste, le vocabulaire du procès et des contrats est largement partagé, parce que les deux systèmes descendent de la même common law. Un dernier conseil de méthode : n’apprenez jamais ces mots isolément. Un terme juridique ne vit que dans une formule figée, to file a complaint, without prejudice, to plead not guilty. Mémorisez le bloc entier et vous n’aurez plus à choisir la bonne préposition au moment de l’écrire. La même logique vaut d’ailleurs quand vous devez écrire un email en anglais à un cabinet ou à un service juridique.

Et vous, dans quelle situation avez-vous eu besoin d’anglais juridique pour la première fois ? Racontez-nous en commentaire, on complétera la liste avec vos mots.